Ersatzkasse gemäss dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung

Description
Conformément aux articles 72 et 73 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents : la caisse de compensation LAA veille à ce que les employeurs assurent leurs employés contre les conséquences d'un accident (dans la mesure où il ne s'agit pas d'entreprises relevant du champ d'application de la SUVA). Si cela n'est pas le cas, la caisse de compensation LAA fournit les prestations d'assurance légales. Pour cela, une prime d'assurance est prélevée rétroactivement auprès de l'employeur. Si l'employeur ne trouve pas d'assureur, un assureur lui est attribué.