Beschreibung
Le Tribunal des prud'hommes traite des litiges découlant d'un contrat de travail.
COMPÉTENCES
- les contestations, notamment entre employeurs et salariés, pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dix du code des obligations.
- les contestations entre employeurs et salariés lorsqu'elles ressortent de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
- Les litiges relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de conventions collectives de travail.
- les contestations qu'une autre loi ou un règlement attribue au Tribunal.