Description
Initiative populaire fédérale "Du courant pour tous, en tout temps (Halte au black-out)".
La Constitution fédérale est modifiée comme suit :
Art. 89 al. 6 et 7
ⶠL'approvisionnement en Ă©lectricitĂ© doit ĂȘtre garanti en tout temps. La ConfĂ©dĂ©ration fixe les responsabilitĂ©s Ă cet effet.
â· La production d'Ă©lectricitĂ© doit ĂȘtre respectueuse de l'environnement et du climat. Tous les modes de production d'Ă©lectricitĂ© respectueux du climat sont autorisĂ©s.
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