Description
Suite à l'acceptation par le peuple de la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) en juin 2015, un changement de systÚme a été introduit, la redevance de réception n'étant plus liée à la possession d'un appareil. Le nouvel organe de perception de la redevance de radio-télévision a été désigné par l'Office fédéral de la communication OFCOM sur mandat du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans le cadre d'un appel d'offres public.
DĂšs le 1er janvier 2019, SERAFE AG pourra percevoir la nouvelle redevance des mĂ©nages suisses. La redevance des entreprises assujetties en fonction de leur chiffre d'affaires sera encaissĂ©e Ă partir de la mĂȘme date par l'Administration fĂ©dĂ©rale des contributions (AFC).