Organe consultatif en matière de TVA

Description
L'organe consultatif est une commission extraparlementaire au sens de l'article 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). Il se compose du chef de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée et de quatorze membres permanents issus du cercle des assujettis, des cantons, du domaine des sciences, de l'économie, du domaine de la pratique fiscale et des consommateurs. Les membres sont nommés par le Conseil fédéral pour une durée de fonction de 4 ans. Le Conseil fédéral prête une attention particulière à la composition de cet organe, afin d'avoir un équilibre dans la représentation des secteurs de l'industrie et de la recherche, des cantons, des consommateurs et des spécialistes fiscaux.