Description
La Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries a commencé à travailler en 2006. Les 26 cantons ont ratifié la convention intercantonale et délégué les fonctions d'autorisation et de surveillance des loteries et paris intercantonaux ou réalisés sur l'ensemble de la Suisse à la Commission des loteries et paris (Comlot). Auparavant, chaque canton était individuellement compétent pour ces tùches. Avec la convention, tous les cantons confirment leur volonté d'harmoniser et de moderniser les conditions-cadres du marché des loteries et des paris.