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La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries

Jeux de hasard, Cantons/RĂ©gions, Association, SchĂŒpfen

Données sur l'organisation
Site internet
www.cdcm.ch
IDE registre du commerce
CHE-471.187.144
Description
La Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries a commencé à travailler en 2006. Les 26 cantons ont ratifié la convention intercantonale et délégué les fonctions d'autorisation et de surveillance des loteries et paris intercantonaux ou réalisés sur l'ensemble de la Suisse à la Commission des loteries et paris (Comlot). Auparavant, chaque canton était individuellement compétent pour ces tùches. Avec la convention, tous les cantons confirment leur volonté d'harmoniser et de moderniser les conditions-cadres du marché des loteries et des paris.