Description
Les lois fédérales du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impÎts directs des cantons et des communes et sur l'impÎt fédéral direct visent à harmoniser les impÎts directs entre les cantons et entre la Confédération et les cantons. La CHID a pour tùches de garantir la collaboration entre la Confédération et les cantons ainsi que de conseiller le DFF en matiÚre d'adaptation et d'interprétation des bases juridiques.