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Commission pour l'harmonisation des impÎts directs de la Confédération, des cantons et des communes

Taxes et redevances, Commission extraparlementaire, Bern

Données sur l'organisation
Description
Les lois fédérales du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impÎts directs des cantons et des communes et sur l'impÎt fédéral direct visent à harmoniser les impÎts directs entre les cantons et entre la Confédération et les cantons. La CHID a pour tùches de garantir la collaboration entre la Confédération et les cantons ainsi que de conseiller le DFF en matiÚre d'adaptation et d'interprétation des bases juridiques.